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APPEL A CANDIDATURE :Réalisation d’une étude juridique

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Le processus de construction participative de l’après-PCPA a été élaboré et adopté par vote par l’Assemblée plénière en mai 2016.

Dans ce cadre, le programme lance une étude juridique.

Cette étude devra ainsi permettre d’apporter un éclairage technique aux membres du comité Joussour Avenir en particulier et à l’ensemble des membres du Programme Joussour.

Contexte de l’étude :

Plusieurs facteurs militent en faveur de la réalisation de cette étude :

  • La diversité des interprétations possibles de la loi 12-06 portant sur la liberté associative ;
  • L’hétérogénéité du membership de Joussour mise en regard avec la réflexion relative à la création d’une future personne morale et de son modèle de gouvernance qui doivent nécessairement être en cohérence avec les exigences de la loi N°12-06 ;
  • La complexité des démarches administratives liées à un éventuel processus de formalisation juridique du collectif Joussour.

Cette étude juridique doit permettre de poser plusieurs scénarii et doit nourrir les segments de réflexion énumérés ci-après, tout en se référant systématiquement aux textes de loi mis en regard avec la pratique réelle de l’application de la loi et de ses possibles applications par l’administration.

Les segments de réflexion:

  • Identifier les hypothèses possibles de création d’une plateforme, association ou fédération d’associations de droit algérien ou d’un possible portage du Programme Joussour par une association de droit algérien en cohérence avec l’objet social adopté en mai 2018 par les membres de Joussour réunis en Assemblée plénière ;
  • Proposer des modèles de gouvernance possibles en cohérence avec le membership associatif algérien actuel de Joussour ;
  • Etudier les conditions nécessaires à l’établissement de relations partenariales formalisées avec des associations étrangères et plus particulièrement des associations de droit français ;
  • Etudier les conditions nécessaires à la réception de fonds publics algériens (Ministères, Wilayas, APC, directions techniques) et privés (entreprises, fondations, dons de particuliers) ;
  • Etudier les conditions nécessaires à la réception de financements étrangers provenant d’associations étrangères et/ou de fondations étrangères et/ou d’institutions internationales (Agence des Nations-Unies, Délégation de l’Union européenne et représentations diplomatiques) ;
  • Indiquer les éléments nécessaires à la constitution du dossier administratif qui serait déposé pour créer une personne morale de droit algérien dans le cadre de la loi N°12- 06 et les démarches ou étapes administratives à engager. Chaque hypothèse ou scénario posé devra être complété par une indication des éléments nécessaires à la rédaction des statuts de la personne morale proposée.

Profil recherché :

Nous privilégions le recrutement d’un(e) juriste algérien-ne au profil suivant :

  • Juriste de formation ;
  • Bonne maitrise et connaissance de la loi N°12-06 et de sa jurisprudence
  • Intérêt marqué pour l’action associative et sensibilité affirmée pour les enjeux de société
  • Bonne connaissance de la société civile algérienne et du contexte sociopolitique algérien
  • Réalisation d’une étude juridique portant sur la formalisation du Programme joussour | AB – 17/01/2018 COMITÉ FRANÇAIS POUR LA SOLIDARITÉ INTERNATIONALE PAGE 5
  • Capacité à respecter les orientations fixées par le collectif
  • Maîtrise de l’arabe et du français

Comment répondre à cet appel pour candidature :

Les offres des consultants sont à adresser au plus tard le lundi 18 mars 2019 par mail à evaluation@pcpalgerie.org et à coordination@pcpalgerie.org en copie à pcpa_algerie@cfsi.asso.fr

Une confirmation de la réception de votre proposition vous sera adressée sous 48h par courrier électronique.

  1. Télécharger l’appel à candidature succinct
  2. Télécharger le document « Joussour Avenir : objet social »

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